Ramsay Santé
Clinique de la Sauvegarde

Vos droits et devoirs

La clinique de la Sauvegarde veille à respecter votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. L'établissement assure un droit au respect de votre vie privée et au secret professionnel.

 

Un cadre réglementaire strict

Les droits du malade à l’hôpital sont fixés, à titre principal, par la Charte du patient hospitalisé et par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’établissement est tenu de garantir le secret de l’ensemble des informations à caractère médical et social vous concernant. Cette obligation de secret professionnel s’applique à tous les professionnels, salariés et bénévoles, intervenant dans l’établissement. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que votre présence ne soit pas communiquée.

 

L'information sur votre état de santé

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de cette obligation.

 

Le consentement aux soins

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.

 

Personne de confiance

Vous venez d’être admis(e) à la Clinique de la Sauvegarde où vous allez séjourner. Selon la loi du mars 2002, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance.

Vous avez la possibilité de désigner par écrit une personne de votre entourage (art.1111-6 du code de la Santé Publique), révocable à chaque instant, en remplissant la fiche qui vous sera proposée lors des formalités d’admission. Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’infirmation nécessaire à cette fin. Elle peut également assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions.

Consulter la fiche pour désigner la personne de confiance.

 

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées (art.L1111-17 du CSP).

Les directives anticipées permettent d’exprimer ses volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsqu’elle ne serait plus capable d’exprimer les volontés sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

Il s’agit d’une déclaration écrite qui précise des souhaits quant à ses volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre dans l’hypothèse où le patient ne serait pas capable d’exprimer sa volonté, et concernent les volontés sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

Elles sont prises en considération pour toutes les décisions concernant l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou la maintien artificiel de la vie.

Les directives anticipées peuvent être à tout moment révisées ou révoquées, selon les mêmes modalités que pour leur élaboration. En cas de plusieurs écrits, le document le plus récent l’emporte. Elles doivent comporter des informations clés (nom, date…). N’hésitez pas à demander des conseils auprès du personnel médical soignant.

Consulter la fiche du ministère de la Santé sur les Directives Anticipées.

 

Le cas des enfants mineurs et des majeurs protégés

Les décisions concernant la santé des mineurs relèvent des titulaires de l’autorité parentale. Pour les majeurs protégés, du tuteur légal. Néanmoins, la loi prévoit qu’ils ont le droit, dans la mesure du possible, de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision.

 

Le traitement informatisé des données

Le suivi de votre séjour et des actes médicaux pratiqués nécessite la collecte et l’hébergement informatique de données personnelles relatives à votre santé. Ces informations sont utilisées par le médecin, garant du respect du secret médical. Ces données sont transmises au Département de l’Information Médicale et sont protégées par le secret médical.

Sauf opposition de votre part, certains renseignements recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement aux professionnels de l’établissement.

Il existe un traitement informatisé des données médicales vous concernant. Ces données anonymes et agrégées nous permettent par exemple d’élaborer des indicateurs qualité (qualité du dossier anesthésie…) que nous transmettons aux autorités de santé.

Pour la réussite de votre séjour, relisez tous les documents qui vous ont été remis. Posez toutes les questions que vous souhaitez poser à votre praticien et/ou personnel, avant et pendant votre séjour. Ils seront à votre disposition pour vous apporter l’aide et le réconfort et l’appui dont vous pouvez avoir besoin.

 

La demande de dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical auquel vous pouvez avoir accès. Il est conservé chez un prestataire agréé selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).

Formulaire de demande d’accès au dossier médical

 

L'accès au dossier médical

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. La demande de communication de votre dossier sur simple demande écrite doit être adressée à la direction et doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle.

 

Les délais de communication

L’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, pensez à vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

 

La loi informatique et liberté

Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).

 

La charte du patient hospitalisé

En France, la loi définit un certain nombre de droits fondamentaux pour les personnes malades présentées dans la charte du patient hospitalisé. Les équipes de la clinique de la Sauvegarde veillent à leur constante application au sein de l'établissement.

Consulter la charte du patient hospitalisé

 

Le choix de l'établissement de santé

Vous êtes libre de choisir l'établissement de santé qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

 

Accès à des soins de qualité 

Les établissements de santé garantissent la qualité de votre accueil, de vos traitements et de vos soins. Ils sont attentifs au soulagement de votre douleur et mettent tout en œuvre pour vous assurer une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

 

Des soins mis en place avec votre consentement éclairé 

L'information qui vous est donnée doit être accessible et loyale. Vous participez aux choix thérapeutiques qui vous concernent. Vous pouvez vous faire assister par une personne de confiance que vous choisissez librement.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé. Vous avez le droit de refuser tout traitement. Si vous êtes majeur, vous pouvez exprimer vos souhaits quant à votre fin de vie dans des directives anticipées.

Un consentement spécifique est prévu, notamment si vous participez à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

S'il vous est proposé de participer à une recherche biomédicale, vous serez informé notamment sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Votre accord doit être donné par écrit. Votre refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins que vous recevrez.

 

La sortie de l'établissement médical 

Vous pouvez, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir signé une décharge et après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

 

Le respect dû à la personne hospitalisée

Vous êtes traité avec égard au sein de l'établissement. Vos croyances sont respectées. Votre intimité est préservée ainsi que votre tranquillité.

Le respect de votre vie privée est garanti ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui vous concernent. Vous-même (ou vos représentants légaux) bénéficiez d'un accès direct aux informations de santé vous concernant. Sous certaines conditions et en cas de décès, vos ayants droit bénéficient de ce même droit.

 

Observations et griefs

 

Vous pouvez exprimer vos observations sur les soins et l'accueil que vous avez reçus. Dans chaque établissement, une Commission des Usagers (CDU) veille, notamment, au respect de vos droits. 

Vous avez le droit d'être entendu par un responsable de l'établissement pour exprimer vos griefs et de demander réparation des préjudices que vous estimeriez avoir subis dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.